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24-03-2021 : La CPSCL lance un appel d’offres national pour la désignation d'un avocat ou d'une société d'avocat au profit de ses services   : La CPSCL publie les résultats de l'appel d'offres international N° 01/2020 : Pour plus d’informations veuillez consulter la rubrique appels d’offres   :    :

Activités : Conditions d’attribution des prêts et des subventions

La Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Locales accorde les prêts et les subventions visés à l'article quatre de la loi n° 75-37 du 14 mai 1975 ci-dessus mentionnée, sur demande de la collectivité locale ou de l'établissement public local concerné.
La demande de financement du projet doit être accompagnée des pièces suivantes :

- un extrait de la délibération du conseil de la collectivité locale, ou du conseil d'administration de l'établissement public local concerné, indiquant les montants des financements demandés ainsi que l'objet de leur utilisation,

- une étude technique, économique et financière relative au projet à financer, portant des indications sur les délais de réalisation, la situation foncière, ainsi que toutes précisions utiles relatives au projet,

- un état de la situation financière de la collectivité locale ou de l'établissement public local concerné selon un modèle établi à cet effet par l’administration,

- un état des emprunts en cours de remboursement autres que ceux contractés auprès de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales.


Les prêts sont attribués dans la limite des enveloppes annuelles prévues et arrêtées à cet effet par le conseil d'administration de la caisse et autorisées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances.


Le montant du prêt est fixé en fonction de la nature et du coût du projet, en tenant compte de la capacité d'endettement de la collectivité locale ou de l'établissement public local concerné et conformément aux conditions générales d'attribution des prêts telles que prévues par le présent décret.

Les taux d'intérêt ainsi que les échéances des prêts sont fixés par décret n°367-2016 du 18 mars 2016 sur proposition du conseil d'administration de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales à chaque fois que cela est nécessaire, et ce, compte tenu du coût de mobilisation des ressources d'emprunt et d'une marge préservant les équilibres financiers de la caisse.

La Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Locales administre les subventions allouées par l'Etat au profit des collectivités locales et destinées au financement de leurs projets prévus par leurs programmes d'investissements.
Ces subventions prennent les deux formes suivantes :
  Des subventions globales non affectées :
        Ces subventions sont octroyées annuellement aux collectivités locales selon une formule basée sur des critères qui tiennent compte de la population, du potentiel fiscal de chaque collectivité locale de façon à assurer la discrimination positive et la réduction des écarts de développement entre les collectivités locales.
  Des subventions affectées :
        Ces subventions sont octroyées aux collectivités locales et destinées à couvrir la totalité des coûts d'exécution du programme spécifique de réhabilitation des quartiers populaires et au financement des autres projets prioritaires nationaux ou spécifiques et attribuées conformément aux conditions déterminées ou à fixer par la caisse pour chaque programme ou projet de développement.
   Ces subventions sont accordées dans la limite des crédits annuels réservés par l'Etat et autorisés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances.

Dans l'objectif de maximiser la rentabilité des subventions et de garantir leur impact positif sur le développement du volume des investissements, les collectivités locales et les établissements publics locaux sont appelés à justifier le bon usage de l'ensemble de leurs ressources potentielles de financement de leurs investissements prioritaires y compris les ressources d'emprunt.

La Caisse informe annuellement chaque collectivité locale du montant de la subvention globale non affectée qui lui sera allouée pour l'année à venir, et ce, afin de lui permettre l'élaboration de son programme annuel d'investissement.

Le transfert des subventions annuelles aux collectivités locales est subordonné à la satisfaction par la collectivité locale des conditions minimales requises pour la bonne gestion de l'utilisation des financements publics en conformité avec les lois et les règlements en vigueur.
Ces conditions sont fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances.

Une évaluation annuelle et indépendante de la performance des collectivités assurée par les structures publiques habilitées en la matière, et ce, conformément à des critères fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances.
Les résultats de cette évaluation sont rendus publics et serviront d'appui à la caisse pour l'ajustement du montant des subventions à allouer pour les années suivantes.